J.O. 294 du 18 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires

NOR : MAEF0410093A


Le ministre des affaires étrangères,

Vu la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ;

Vu le décret no 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires,

Arrête :


Article 1


A compter du 1er janvier 2005, les attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires prévues par le décret du 7 février 1991 susvisé sont exercées dans les postes consulaires, à l'exception de ceux qui sont situés :

- sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ;

- sur le territoire des Etats membres de l'Espace économique européen ;

- en Andorre, à Monaco et près le Saint-Siège.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger

et des étrangers en France,

F. Barry Delongchamps